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Analyse juridique de l'arrêt du Tribunal de l'UE sur le Data Privacy Framework américain

Validité du Data Privacy Framework : Quel risque pour vos transferts ?

par Thomas Beaugrand | Sep 30, 2025 | Contrats IT et Projets Numériques, RGPD et Protection des Données, SaaS & Cloud

À retenir Validation judiciaire : Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’UE a confirmé la validité du Data Privacy Framework, rejetant le recours contre l'adéquation des transferts de données vers les USA. Garanties confirmées : La justice européenne estime que la...

CNIL : sanction de 80.000 € pour prospection commerciale sans consentement RGPD

CNIL : sanction de 80.000 € pour prospection commerciale sans consentement RGPD

par Thomas Beaugrand | Mai 27, 2025 | Consentement et bases légales, RGPD et Protection des Données

À retenir Un courtier en données peut être qualifié de responsable de traitement, même s’il n’a pas collecté lui-même les données, dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. La prospection commerciale par voie électronique exige un...

Cybersécurité : vers un renforcement du devoir de conseil des prestataires informatiques

Cybersécurité : vers un renforcement du devoir de conseil des prestataires informatiques

par Thomas Beaugrand | Mar 25, 2025 | Contrats IT et Projets Numériques, Cybersécurité, RGPD et Protection des Données

À retenir La cybersécurité est désormais un enjeu juridique central, renforcé par la Directive NIS2 , le Règlement DORA et les recommandations de l’ ANSSI . La jurisprudence récente (CA Rennes, 19 novembre 2024) renforce l’obligation d’information, de conseil et de...

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