Droit de l'innovation et du e-commerce
L’environnement réglementaire français et européen est mouvant, de nouveaux textes viennent encadrer les activités des entreprises et le commerce en ligne. Le Cabinet accompagne ses clients dans l’analyse des implications de ces nouvelles réglementations et dans l’encadrement contractuel du e-commerce et des innovations technologiques.
Encadrement de l’innovation
- Accompagnement « à la carte » des start-ups (CGV, CGU, audit des services)
- Accords de consortium technologiques, accords de R&D
- Encadrement contractuel des systèmes d’intelligence artificielle (IA)
- Analyse d’exploitabilité des données personnelles pour les systèmes d’IA
- Encadrement de l’exploitation des données non-personnelles (Data Act)
- Objets connectés, déploiement de solutions innovantes (IoT)
- Rédaction des chartes informatiques d’entreprise
- Protection du patrimoine incorporel (dépôt logiciel)
- Analyse des licences libres et « open source »
- Enjeux de souveraineté numérique et de cybersécurité, conformité à la loi SREN
Droit de l’e-commerce et des réseaux
- Conditions générales de vente e-commerce (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU)
- Mentions légales (sites web, applications mobiles), conformité à la LCEN
- Encadrement des marketplaces et sites d’intermédiation
- Contrats de distribution commerciale de logiciels et services applicatifs