Publications
Retrouvez nos analyses et conseils juridiques pour sécuriser vos projets numériques, rester conforme au RGPD et anticiper les risques IT. Des articles pratiques et actualisés pour les entreprises, DSI et start-ups.
Validité du Data Privacy Framework : Quel risque pour vos transferts ?
À retenir Validation judiciaire : Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’UE a confirmé la validité du Data Privacy Framework, rejetant le recours contre l’adéquation des transferts de données vers les USA. Garanties confirmées : La justice européenne estime que la…
IA et RGPD : la CNIL précise les conditions du recours à l’intérêt légitime pour l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle
Avec le déploiement d’outils d’intelligence artificielle par de nombreuses entreprises pour capitaliser sur les données personnelles qu’elles détiennent, la question se pose de la conformité de tels traitements aux exigences du RGPD, et plus particulièrement, de la…
Réception des projets informatiques : que vaut réellement la signature du procès-verbal ?
Temps de lecture estimé : 25 minutes Dans le cadre des projets informatiques, la recette (ou « réception ») des travaux est une étape critique, car elle doit permettre de contrôler que ce qui est livré correspond à ce qui a été commandé, et plus précisément, que la…
CNIL : sanction de 80.000 € pour prospection commerciale sans consentement RGPD
À retenir Un courtier en données peut être qualifié de responsable de traitement, même s’il n’a pas collecté lui-même les données, dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. La prospection commerciale par voie électronique exige un…
Cybersécurité : vers un renforcement du devoir de conseil des prestataires informatiques
À retenir La cybersécurité est désormais un enjeu juridique central, renforcé par la Directive NIS2 , le Règlement DORA et les recommandations de l’ ANSSI . La jurisprudence récente (CA Rennes, 19 novembre 2024) renforce l’obligation d’information, de conseil et de…